Immobilier à Mulhouse : peut-on vendre un bien loué ?

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Immobilier à Mulhouse : peut-on vendre un bien loué ?

Vendre un bien immobilier est-il possible alors qu’il est encore en cours de bail ? Nombreux sont les propriétaires qui se posent cette question. On va tenter d’y répondre à la suite.

La vente d’un bien loué est autorisée, mais …

En tant que propriétaire, vous avez le droit de vendre votre bien immobilier à Mulhouse, même lorsqu’il est en cours de bail, mais vous devez suivre la procédure légale. Cette dernière diffère selon que vous souhaitez vendre loué ou vendre vide. 

Vendre le bien en cours de location

Dans ce cas-ci, vous ne mettez pas fin au contrat de location avec le locataire. Vous devez toutefois en informer le futur acheteur, car durant toute la durée du bail qui lui reste, le nouveau propriétaire ne peut augmenter le loyer. Et s’il souhaite donner congé au locataire, il doit respecter le préavis légal et lui donner congé au moins six mois avant la fin de l’échéance du bail. 

Pour un locataire en cours de location, la vente du logement par le propriétaire ne change pas grand-chose à sa situation. Il doit toutefois accepter de faire visiter les lieux aux éventuels acheteurs.

Vendre le bien après échéance du bail

Dans ce contexte, le propriétaire remet un bien vide à l’acheteur puisque le bail du locataire arrive bientôt à son terme. Cette option ne peut toutefois avoir lieu que lorsque le préavis légal pour donner congé est respecté. Autrement dit, le propriétaire a encore le temps de donner congé conformément à la loi et signifie au locataire qu’à la fin du bail, le contrat ne sera pas reconduit. Il lui remet un congé pour vente.

Puisque le bailleur lui demande de libérer les lieux à échéance du contrat, le locataire a un droit de préemption s’il souhaite se porter acquéreur. Son offre aura la priorité sur toutes les autres, mais vous pouvez la refuser lorsque les termes proposés ne vous conviennent pas.