Immobilier à Illkirch-Graffenstaden : connaissez-vous les critères de décence pour louer un bien immobilier ?

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Immobilier à Illkirch-Graffenstaden : connaissez-vous les critères de décence pour louer un bien immobilier ?

Vous souhaitez mettre un bien en location ? Avant de publier l’annonce, assurez-vous qu’il réponde à tous les critères de décence exigés par la loi. Quels sont-ils ?

La surface habitable

Pour louer un bien immobilier à Illkirch-Graffenstaden, ce dernier doit disposer d’au moins une pièce principale. La surface habitable doit être d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2.20 m. 

Dans certaines communes, la seule exigence est que la pièce ait un volume minimal de 20 m3. Il faut toutefois se renseigner, car certaines villes n’acceptent pas les logements de moins de 9 m²  pour une location.

Les équipements de confort

Pour qu’un bien soit considéré comme décent, il doit être pourvu :

  • D’un coin cuisine alimenté en eau potable
  • De sanitaires à l’intérieur du logement et, également alimentés en eau potable
  • D’un système de chauffage relié à une source d’énergie
  • D’une installation électrique conforme aux normes en vigueur
  • D’un système de ventilation
  • D’aération suffisante avec, obligatoirement, une fenêtre donnant sur l’extérieur

Des éléments garantissant la sécurité physique

Un logement décent doit se situer dans un bâtiment dont le gros œuvre est robuste et solide. Il ne doit pas présenter d’infiltrations que ce soit au niveau de la toiture, des fissures au niveau des murs ou des ouvertures. Le bâti doit également être étanche à l’air extérieur et être bien aéré.

La présence de nuisibles et de parasites (rats, cafards, termites …) rend un logement impropre à la location. Il faut également que les éléments qui le composent ne contiennent pas de produits toxiques comme l’amiante ou le plomb.