Location immobilière à Jungholtz : un locataire est-il autorisé à repeindre les murs librement ?

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Location immobilière à Jungholtz : un locataire est-il autorisé à repeindre les murs librement ?

Vous avez récemment signé le bail pour une location immobilière à Jungholtz et maintenant que vous êtes installé, vous souhaitez repeindre les murs dans une couleur qui vous inspire davantage ? Cela peut être faisable, mais avant d’entamer ce projet, prenez connaissance de ce qu’en pense la loi. 

Une autorisation est requise pour des transformations du logement loué

En effet, comme le stipule l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, toute transformation visant le logement loué nécessite l’autorisation du bailleur. Il précise cependant que cette obligation ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de simples aménagements. Peut-on considérer les travaux de peinture comme tels ? La réponse est oui et c’est la Cour d’appel de Paris qui l’a confirmé. 

Par conséquent, le locataire n’a pas à demander l’accord de son bailleur pour repeindre les murs du logement qu’il loue. Attention cependant, car cette liberté a ses limites notamment pour le choix de la couleur à appliquer. 

Le locataire doit se limiter à certaines teintes

Même si vous êtes autorisé à repeindre les murs du logement que vous occupez, vous ne pouvez pas adopter n’importe quelle couleur. Seules les couleurs dites « passe-partout » sont autorisées comme le stipule la cour d’appel de Nancy. Ce sont des tons qui facilitent l’habitabilité normale des lieux par d’autres personnes. 

Vous devez donc vous limiter à une palette passe-partout, généralement appréciée par tout le monde. L’objectif est de veiller à ce que la couleur choisie ne rende pas le logement impropre à son occupation. Si vous optez pour une couleur trop personnelle, le bailleur peut décider de repeindre les murs après votre départ et de prélever les frais nécessaires à ces travaux sur votre dépôt de garantie.