Espace Client 
En règle générale, un propriétaire bailleur a le droit de mettre fin au bail d’un locataire tant qu’il respecte le délai de préavis légal. Il y a cependant des locataires qualifiés de « protégés » et pour lesquels, la résiliation du bail est impossible même lorsqu’il arrive à échéance. Qui sont-ils et comment faire pour les déloger sans enfreindre la loi ?
Qui sont les locataires protégés ?
Les locataires protégés sont :
- Les personnes âgées de plus de 65 ans ou les personnes qui vivent avec des seniors de plus de 65 ans
- Les seniors de plus de 65 ans qui ont des revenus inférieurs aux plafonds fixés par l’arrêté du 29 juillet 1987. Les plafonds sont révisés chaque année par décret.
Quels sont les droits des locataires protégés ?
Dans le cadre d’une location immobilière à Kingersheim, les locataires protégés ont un droit de maintien au logement même lorsque leur bail arrive à échéance. La reconduction tacite de leur contrat de location se fait d’ailleurs automatiquement.
Le bailleur, même s’il respecte le préavis de six mois avant échéance du bail pour envoyer le congé, n’aura donc pas gain de cause.
Comment récupérer un bien loué par un locataire protégé ?
Les seuls cas où le bailleur est autorisé à récupérer son bien loué à un locataire protégé sont les suivants :
- Il a trouvé une solution de relogement à la personne âgée : le logement doit répondre à ses besoins et rentrer dans son budget.
- Le propriétaire bailleur a lui-même plus de 65 ans et ses revenus sont aussi inférieurs aux plafonds indiqués dans l’arrêté.
Notez que même si ces conditions sont remplies, le congé ne peut être donné que pour un motif légitime et sérieux comme la vente du bien ou la reprise pour pouvoir s’y installer.
